1° Généralité
Yourvida Quizz est un service de la société Geci .
1.2 Les prestations de services effectuées par nous. sont soumises aux conditions générales
suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à
Yourvida Quizz une commande de prestation de services, soit par le formulaire sur le site, soit par
mail simple, soit par fax ou par courrier.
1.3 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de
paiement, de livraison .
1.4 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien
"conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de
Yourvida Quizz impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions
générales de vente présentées ci-après.
1.5 Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur,
dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au
vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2° Modes de prise de commande
2.1 L'acheteur passe commande soit directement sur le site web en remplissant un formulaire, soit
par fax ou par courrier en joignant son réglement de jeu. Notre bon de commande est accessible à
la page Commande en ligne .
Notre modéle de réglement est disponible sur demande par mail ou par courrier aux adresses
suivantes :
Geci
apartado 2893
1122-001 lisbonne
Portugal
ou geciconseils@yahoo.fr
Le paiement se fait par chéque ou par virement à l'ordre de Geci.
2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable.
Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou après avoir
demandé le modèle de règlement ou pour tout autre cas de défaillance, un montant forfaitaire de 30
% de la prestation totale souhaitée sera exigible. (Minimum de 100 euros HT en sus du coût d'achat
du modèle de règlement de jeu).
Si une partie de la commande est effectuée, cette partie est fracturable en totalité, le montant
forfaitaire de 30% sera appliqué sur le solde.
2.3 Toute commande passée et validée auprès de Reglement.net sera confirmée à l'acheteur par
l'envoi d'une confirmation dans les meilleurs délais et selon les modes suivants :
- par un e-mail pour le cas d'une prise de commande par internet.
- par courrier ou par fax pour le cas d'une prise de commande par courrier ou fax.
L'enregistrement du reglement de jeu est irrévocable et la prestation est dûe en totalité.
3° Informations sur les prestations de services.
3.1 Yourvida.comt présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la
consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de
commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.
3.2 Yourvida.com propose diverses prestations de services basiques ou complémentaires dont
voici les principales:
- l'enregistrement de réglement simple * par un officier ministériel avec rédaction d'un
procés-verbal de conformité.
- l'enregistrement de réglement * et le tirage au sort par un officier ministériel avec rédaction d'un
procés-verbal de conformité.**
- le tirage au sort de gagnants par un officier ministériel avec rédaction d'un procés-verbal de
conformité.***
* Sans rédaction et sans correction du règlement de jeu ( Possible sur devis de nos consultants (#)
en sus ).
** La prestation comprend un dépôt et une tirage au sort de maxi 1 gagnant sur une base de
données. ( au-dessus de 1 gagnant et plus d'une base de données sur devis nous consulter )
*** Les tirages au sort n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt prélalable auprés de Yourvida.com seront
possibles que sur présentation du second original de dépôt établi par un officier ministériel.
IMPORTANT : Pour les jeux Internet, le tirage au sort par notre huissier de justice, ne peut
s'effectuer que sur un fichier Excel épuré ( suppression des participations non conformes au
reglement de jeu ) et dédoublonné ( suppression des participations multiples non valides). Lorsque
le reglement le permet, le tirage au sort avec participations multiples, par notre huissier de justice
peut s'effectuer, mais dans ce cas, il ne peut bénéficier du tarif forfaitaire de depot et tirage au sort.
La tarification appliquée sera celle d'un dépôt et d'un tirage au sort.
3.3 Le dépôt d'avenant ( tarif sur demande ) fait partie des prestations de Yourvida.com, notamment
dans le cadre de la prorogation d'un jeu.Celui-ci sera établi au même titre qu'un procés-verbal de
constat de reglement de jeu, mais ne pourra être déposé et validé aprés la date de fin de jeu
prorogé. La rédaction et/ou la correction des réglements de jeu donneront lieu à un supplément
tarifaire établi en fonction du temps passé et sur devis de nos consultants(#).
3.4 D'autres prestations peuvent être effectuées sur devis :
- Le tirage au sort annuel de numéros pour loterie, d'instants gagnants ( jour, heure, minute).
- La rédaction compléte de règlement (#).
- La correction de règlement (#).
- Dépôt d'avenant unique ou multiple au règlement de jeu.
- Dépôts et tirages au sort de gagnants en nombre.
Dans ce cas, le devis sera envoyé par mail ou par fax au client et renvoyé à Geci.
3.5 Le devis établi par Yourvida.com devra porter la mention "Bon pour accord", signature du
gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que le cachet commercial si c'est une
personne morale.
3.6 Yourvida.com peut mettre à la disposition de ses clients sur demande, un modèle de règlement
payant Tarif au 1/01/2007 : 10 euros HT.
( modèle déposé et protégé par copyright Geci )
Ce modèle type en tant que tel n'est pas adapté aux dispositions légales et jurisprudentielles
propres à chaque cas d'espèce. Son utilisation doit nécessairement faire l'objet d'une adaptation à
chaque situation. ( devis sur demande ). La mise à disposition d'un modèle de règlement de jeu
donnera lieu à une facturation dans le cas où le client décide de ne pas donner suite à sa
commande .De même, le client s'engage à utiliser le modéle de réglement de jeu de la société Geci
exlusivement dans le cadre de sa collaboration avec celle-ci pour un jeu défini .Il ne peut utiliser ce
modéle avec un autre prestataire ou huissiers de justice pour un jeu autre que celui pour lequel il a
été commandé. Dans le cas contraire Geci se verrait dans l'obligation soit de facturer le tarif de la
prestation, soit d'intenter un recours juridique pour plagiat et piratage au titre de la propriété
intellectuelle.
3.7 Pour la prestation de service de tirage au sort, le client doit envoyer par e-mail,courrier ou fax
une liste de participants ou de numéros sous forme de fichier Excel, afin que l'officier ministériel
puisse effectuer le tirage au sort. Le fichier des participants est la propriété exclusive du client, et
Yourvida.com s'engage à ne pas l'utiliser, ni divulguer, ni louer pour quelques motifs que ce soit
toutes ou partielles informations contenues dans la dite-liste. De plus,Yourvida.com s'engage à
détruire la liste fournie par le client dés la fin de la prestation.
3.8 Les prestations de services proposées par Yourvida.com ont pour but de faciliter les
démarches afférentes à l'organisation d'un jeu ou d'un concours ou d'autres prestations auprés
d'un officier ministériel mais ne saurait en aucun cas se substituer à lui, ni exercer sa charge
réglementée. Le modéle de reglement proposé sur le site n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut
en aucun cas engager la responsabilité de Yourvida.com, ni même remettre en cause la validité
d'une commande passée ou d'une vente réalisée. De même, la validité du réglement ou/et le tirage
au sort sont enregistrés sous l'entiére responsabilité de l'officier ministriel chargé de rédiger le
procés-verbal de conformité. Yourvida.com s'engageant à en tant que prestataire de services, à
confirmer l'enregistrement du dépôt de réglement et à transmettre le résultat officiel et
reglementaire du tirage au sort .De même, Yourvida.com n'a pas la qualité pour donner des
consultations juridiques à titre habituel et remunéré ou rédiger des actes pour autrui.(#).
Reglement.net propose les services de consultants, dont la competence juridique est appropriée et
qui exercent une activité professionnelle reglementée, mais ne démarche en aucun cas pour leur
compte.
3.9 Yourvida.com se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous dépôts de règlement de
jeu manifestement contraire aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractére illicite.
3.10 Le dépôt de règlement de jeu sera validé par écrit parYourvida.com et donne lieu à un dépôt
définitif auprés d'un officier ministériel qu'aprés une ultime confirmation du client. En cas de
corrections aprés cet accord, un supplément tarifaire sera exigible sur la base d'un dépôt
d'avenant ( voir tarification en vigueur au 1/01/2007). En tout état de cause celui-ci ne pourra pas
changer substantiellement le contenu du réglement de jeu et par là-même remettre en cause le
procés-verbal de constat de dépôt.
3.11 Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur,
et tout évenement de nature à annuler les jeux et concours pour lesquels les prestations de
services ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Yourvida.com , ni donner lieu à
aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
3.12 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes comprises,HT, et une taxe
fiscale d'enregistrement de 9.15 euros TTC par prestation est due en sus au titre de timbres
fiscaux.
3.13 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment en fonction du tarif des
SCP ( sociétés civiles professionnelles, huissiers de justice, des partenaires, des timbres fiscaux,
et de la poste. Le prix de vente retenu pour l'achat d'une prestation correspond à celui publié en
ligne :
- au moment de l'enregistrement de la commande sur Internet.
- au moment de la réception du fax chez Geci pour une commande par fax :
- au moment de l'enregistrement de la commande.
Les devis de conseil juridique sont adressés directement par les consultants de la societe Geci et
ne sauraient engager celle ci, ni sur la pertinence, ni sur les couts.
3.14 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de documents, le prix facturé tient
compte des frais postaux simples. D'autres modes de messageries peuvent être envisagées ,mais
les coûts seront à la charge exclusive du client. (ex : envoi en recommandé avec accusé de
reception au prix forfaitaire de 6 euros HT ).
3.16 Les coûts forfaitaires ou au taux horaire appliqués et facturés sont dûs, que le dépôt de
réglement soit effectif ou pas.
3.17 Yourvida.com propose également sur son site à la page Autres prestationsd'autres
prestations de services effectuées par un officier ministériel exclusivement sur internet.A la
demande de son client et sur devis dans les conditions des articles 3.5/3.8/3.9 , un huissier de
justice dûment mandaté peut constater envers vous-même, votre entreprise ou votre site web par
procès-verbal de constat :
- La certification d'audience.
- L' atteinte à votre vie privée.
- La diffamation.
- La copie des éléments ou de la totalité de votre site.
- L' utilisation abusive ou non-autorisée d'une marque.
- La contrefaçon.
- Le cybersquattage de votre nom de domaine.
et tous éléments visant à établir une situation de concurrence déloyale.
et aussi par un expert judiciaire.
- la traduction en toutes langues vivantes de vos reglements de jeu ou de concours internationaux.
Ces prestations sont proposées sur devis et payable d'avance. Le procés-verbal de constat est
établi en fonction des éléments envoyés par le client et adressé par courrier dés réception du
paiement intégral.
3.18 Toute commande en ligne sur le site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute
condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par
Yourvida.com, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes
conditions générales.
3.19 Yourvida.com se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité
que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.
3.20 Il est expréssément convenu entre le client et Yourvida.com que les échanges de mails à
l'absence de documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale
et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de
prestations.
4° Modalités de paiement.
4.1 Tous les achats effectués sur Yourvida.com ne sont payables qu'à la commande. Aucune
prestation de service ne pourra être réalisée avant paiement intégral de son prix de vente.
4.2Yourvida.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en
cas de non paiement. Reglement.net se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de
services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration.
4.3 Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial ou d'un autre facteur générera
une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base
bancaire majoré de 5 points et applicables à compter du jour de livraison des documents.
4.4 En cas de paiement par chéque, virement ou mandat international, les frais de banque et de
change supportés par Geci sont à la charge du client.
Les timbres fiscaux TTC correspondant aux frais d'enregistrement sont dus y compris pour les
entreprises ne supportant pas la TVA.
4.5 Si Yourvida.com s'engage à offrir un prestation commerciale gratuite, elle ne peut être
accordée que dans le cas où le client est à jour de ses paiements. Yourvida.com se réserve le
droitde ne pas faire effectuer le tirage au sort des gagnants de la prestation commandée dont le
paiement n'a pas été réglé en totalité . Dans le cas d'une commande d'une prestation référence
03ET, comportant le dépôt et le tirage au sort groupés, le tarif est forfaitaire et ne peut être réajusté
en cas d'annulation du client du dit tirage au sort . De même, le client qui commande une prestation
de dépôt simple ne prétendre au forfait dans le cas où il souhaite un tirage au sort.
4.6 Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, escompte déjà déduit, à réception
de facture par chèque libellé à l'ordre de la sarl Geci.
" Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux légal à
une fois et demi le taux de l'intérêt légal Loi N°92 442 du 31 Décembre 1995 " la présente facture
est payable comptant.
5° Modalités de livraison.
Les prestations de services proposées par Yourvida.com sont valables partout dans le monde.
Pour+ infos nous consulter.
Pour tout paiement par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de
votre chèque ou virement.
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des
documents à l'acheteur.
6°/Attribution de juridiction.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents pour toute
contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi. Le client déclare avoir pris
connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société Geci pour sa
prestation de service Yourvida.com ci-dessus reproduites.
7° Informatique et Libertés.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout client de Geci dispose d'un
droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux données enregistrées par
Yourvida.com.
(#) Le conseil juridique est obligatoirement réalisé par un juriste selon L N°90-1259,31 déc. 1990,
art 26.
Yourvida Quizz est un service de la société Geci .
1.2 Les prestations de services effectuées par nous. sont soumises aux conditions générales
suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à
Yourvida Quizz une commande de prestation de services, soit par le formulaire sur le site, soit par
mail simple, soit par fax ou par courrier.
1.3 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de
paiement, de livraison .
1.4 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien
"conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de
Yourvida Quizz impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions
générales de vente présentées ci-après.
1.5 Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur,
dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au
vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2° Modes de prise de commande
2.1 L'acheteur passe commande soit directement sur le site web en remplissant un formulaire, soit
par fax ou par courrier en joignant son réglement de jeu. Notre bon de commande est accessible à
la page Commande en ligne .
Notre modéle de réglement est disponible sur demande par mail ou par courrier aux adresses
suivantes :
Geci
apartado 2893
1122-001 lisbonne
Portugal
ou geciconseils@yahoo.fr
Le paiement se fait par chéque ou par virement à l'ordre de Geci.
2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable.
Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou après avoir
demandé le modèle de règlement ou pour tout autre cas de défaillance, un montant forfaitaire de 30
% de la prestation totale souhaitée sera exigible. (Minimum de 100 euros HT en sus du coût d'achat
du modèle de règlement de jeu).
Si une partie de la commande est effectuée, cette partie est fracturable en totalité, le montant
forfaitaire de 30% sera appliqué sur le solde.
2.3 Toute commande passée et validée auprès de Reglement.net sera confirmée à l'acheteur par
l'envoi d'une confirmation dans les meilleurs délais et selon les modes suivants :
- par un e-mail pour le cas d'une prise de commande par internet.
- par courrier ou par fax pour le cas d'une prise de commande par courrier ou fax.
L'enregistrement du reglement de jeu est irrévocable et la prestation est dûe en totalité.
3° Informations sur les prestations de services.
3.1 Yourvida.comt présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la
consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de
commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.
3.2 Yourvida.com propose diverses prestations de services basiques ou complémentaires dont
voici les principales:
- l'enregistrement de réglement simple * par un officier ministériel avec rédaction d'un
procés-verbal de conformité.
- l'enregistrement de réglement * et le tirage au sort par un officier ministériel avec rédaction d'un
procés-verbal de conformité.**
- le tirage au sort de gagnants par un officier ministériel avec rédaction d'un procés-verbal de
conformité.***
* Sans rédaction et sans correction du règlement de jeu ( Possible sur devis de nos consultants (#)
en sus ).
** La prestation comprend un dépôt et une tirage au sort de maxi 1 gagnant sur une base de
données. ( au-dessus de 1 gagnant et plus d'une base de données sur devis nous consulter )
*** Les tirages au sort n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt prélalable auprés de Yourvida.com seront
possibles que sur présentation du second original de dépôt établi par un officier ministériel.
IMPORTANT : Pour les jeux Internet, le tirage au sort par notre huissier de justice, ne peut
s'effectuer que sur un fichier Excel épuré ( suppression des participations non conformes au
reglement de jeu ) et dédoublonné ( suppression des participations multiples non valides). Lorsque
le reglement le permet, le tirage au sort avec participations multiples, par notre huissier de justice
peut s'effectuer, mais dans ce cas, il ne peut bénéficier du tarif forfaitaire de depot et tirage au sort.
La tarification appliquée sera celle d'un dépôt et d'un tirage au sort.
3.3 Le dépôt d'avenant ( tarif sur demande ) fait partie des prestations de Yourvida.com, notamment
dans le cadre de la prorogation d'un jeu.Celui-ci sera établi au même titre qu'un procés-verbal de
constat de reglement de jeu, mais ne pourra être déposé et validé aprés la date de fin de jeu
prorogé. La rédaction et/ou la correction des réglements de jeu donneront lieu à un supplément
tarifaire établi en fonction du temps passé et sur devis de nos consultants(#).
3.4 D'autres prestations peuvent être effectuées sur devis :
- Le tirage au sort annuel de numéros pour loterie, d'instants gagnants ( jour, heure, minute).
- La rédaction compléte de règlement (#).
- La correction de règlement (#).
- Dépôt d'avenant unique ou multiple au règlement de jeu.
- Dépôts et tirages au sort de gagnants en nombre.
Dans ce cas, le devis sera envoyé par mail ou par fax au client et renvoyé à Geci.
3.5 Le devis établi par Yourvida.com devra porter la mention "Bon pour accord", signature du
gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que le cachet commercial si c'est une
personne morale.
3.6 Yourvida.com peut mettre à la disposition de ses clients sur demande, un modèle de règlement
payant Tarif au 1/01/2007 : 10 euros HT.
( modèle déposé et protégé par copyright Geci )
Ce modèle type en tant que tel n'est pas adapté aux dispositions légales et jurisprudentielles
propres à chaque cas d'espèce. Son utilisation doit nécessairement faire l'objet d'une adaptation à
chaque situation. ( devis sur demande ). La mise à disposition d'un modèle de règlement de jeu
donnera lieu à une facturation dans le cas où le client décide de ne pas donner suite à sa
commande .De même, le client s'engage à utiliser le modéle de réglement de jeu de la société Geci
exlusivement dans le cadre de sa collaboration avec celle-ci pour un jeu défini .Il ne peut utiliser ce
modéle avec un autre prestataire ou huissiers de justice pour un jeu autre que celui pour lequel il a
été commandé. Dans le cas contraire Geci se verrait dans l'obligation soit de facturer le tarif de la
prestation, soit d'intenter un recours juridique pour plagiat et piratage au titre de la propriété
intellectuelle.
3.7 Pour la prestation de service de tirage au sort, le client doit envoyer par e-mail,courrier ou fax
une liste de participants ou de numéros sous forme de fichier Excel, afin que l'officier ministériel
puisse effectuer le tirage au sort. Le fichier des participants est la propriété exclusive du client, et
Yourvida.com s'engage à ne pas l'utiliser, ni divulguer, ni louer pour quelques motifs que ce soit
toutes ou partielles informations contenues dans la dite-liste. De plus,Yourvida.com s'engage à
détruire la liste fournie par le client dés la fin de la prestation.
3.8 Les prestations de services proposées par Yourvida.com ont pour but de faciliter les
démarches afférentes à l'organisation d'un jeu ou d'un concours ou d'autres prestations auprés
d'un officier ministériel mais ne saurait en aucun cas se substituer à lui, ni exercer sa charge
réglementée. Le modéle de reglement proposé sur le site n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut
en aucun cas engager la responsabilité de Yourvida.com, ni même remettre en cause la validité
d'une commande passée ou d'une vente réalisée. De même, la validité du réglement ou/et le tirage
au sort sont enregistrés sous l'entiére responsabilité de l'officier ministriel chargé de rédiger le
procés-verbal de conformité. Yourvida.com s'engageant à en tant que prestataire de services, à
confirmer l'enregistrement du dépôt de réglement et à transmettre le résultat officiel et
reglementaire du tirage au sort .De même, Yourvida.com n'a pas la qualité pour donner des
consultations juridiques à titre habituel et remunéré ou rédiger des actes pour autrui.(#).
Reglement.net propose les services de consultants, dont la competence juridique est appropriée et
qui exercent une activité professionnelle reglementée, mais ne démarche en aucun cas pour leur
compte.
3.9 Yourvida.com se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous dépôts de règlement de
jeu manifestement contraire aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractére illicite.
3.10 Le dépôt de règlement de jeu sera validé par écrit parYourvida.com et donne lieu à un dépôt
définitif auprés d'un officier ministériel qu'aprés une ultime confirmation du client. En cas de
corrections aprés cet accord, un supplément tarifaire sera exigible sur la base d'un dépôt
d'avenant ( voir tarification en vigueur au 1/01/2007). En tout état de cause celui-ci ne pourra pas
changer substantiellement le contenu du réglement de jeu et par là-même remettre en cause le
procés-verbal de constat de dépôt.
3.11 Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur,
et tout évenement de nature à annuler les jeux et concours pour lesquels les prestations de
services ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Yourvida.com , ni donner lieu à
aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
3.12 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes comprises,HT, et une taxe
fiscale d'enregistrement de 9.15 euros TTC par prestation est due en sus au titre de timbres
fiscaux.
3.13 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment en fonction du tarif des
SCP ( sociétés civiles professionnelles, huissiers de justice, des partenaires, des timbres fiscaux,
et de la poste. Le prix de vente retenu pour l'achat d'une prestation correspond à celui publié en
ligne :
- au moment de l'enregistrement de la commande sur Internet.
- au moment de la réception du fax chez Geci pour une commande par fax :
- au moment de l'enregistrement de la commande.
Les devis de conseil juridique sont adressés directement par les consultants de la societe Geci et
ne sauraient engager celle ci, ni sur la pertinence, ni sur les couts.
3.14 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de documents, le prix facturé tient
compte des frais postaux simples. D'autres modes de messageries peuvent être envisagées ,mais
les coûts seront à la charge exclusive du client. (ex : envoi en recommandé avec accusé de
reception au prix forfaitaire de 6 euros HT ).
3.16 Les coûts forfaitaires ou au taux horaire appliqués et facturés sont dûs, que le dépôt de
réglement soit effectif ou pas.
3.17 Yourvida.com propose également sur son site à la page Autres prestationsd'autres
prestations de services effectuées par un officier ministériel exclusivement sur internet.A la
demande de son client et sur devis dans les conditions des articles 3.5/3.8/3.9 , un huissier de
justice dûment mandaté peut constater envers vous-même, votre entreprise ou votre site web par
procès-verbal de constat :
- La certification d'audience.
- L' atteinte à votre vie privée.
- La diffamation.
- La copie des éléments ou de la totalité de votre site.
- L' utilisation abusive ou non-autorisée d'une marque.
- La contrefaçon.
- Le cybersquattage de votre nom de domaine.
et tous éléments visant à établir une situation de concurrence déloyale.
et aussi par un expert judiciaire.
- la traduction en toutes langues vivantes de vos reglements de jeu ou de concours internationaux.
Ces prestations sont proposées sur devis et payable d'avance. Le procés-verbal de constat est
établi en fonction des éléments envoyés par le client et adressé par courrier dés réception du
paiement intégral.
3.18 Toute commande en ligne sur le site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute
condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par
Yourvida.com, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes
conditions générales.
3.19 Yourvida.com se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité
que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.
3.20 Il est expréssément convenu entre le client et Yourvida.com que les échanges de mails à
l'absence de documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale
et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de
prestations.
4° Modalités de paiement.
4.1 Tous les achats effectués sur Yourvida.com ne sont payables qu'à la commande. Aucune
prestation de service ne pourra être réalisée avant paiement intégral de son prix de vente.
4.2Yourvida.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en
cas de non paiement. Reglement.net se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de
services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration.
4.3 Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial ou d'un autre facteur générera
une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base
bancaire majoré de 5 points et applicables à compter du jour de livraison des documents.
4.4 En cas de paiement par chéque, virement ou mandat international, les frais de banque et de
change supportés par Geci sont à la charge du client.
Les timbres fiscaux TTC correspondant aux frais d'enregistrement sont dus y compris pour les
entreprises ne supportant pas la TVA.
4.5 Si Yourvida.com s'engage à offrir un prestation commerciale gratuite, elle ne peut être
accordée que dans le cas où le client est à jour de ses paiements. Yourvida.com se réserve le
droitde ne pas faire effectuer le tirage au sort des gagnants de la prestation commandée dont le
paiement n'a pas été réglé en totalité . Dans le cas d'une commande d'une prestation référence
03ET, comportant le dépôt et le tirage au sort groupés, le tarif est forfaitaire et ne peut être réajusté
en cas d'annulation du client du dit tirage au sort . De même, le client qui commande une prestation
de dépôt simple ne prétendre au forfait dans le cas où il souhaite un tirage au sort.
4.6 Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, escompte déjà déduit, à réception
de facture par chèque libellé à l'ordre de la sarl Geci.
" Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux légal à
une fois et demi le taux de l'intérêt légal Loi N°92 442 du 31 Décembre 1995 " la présente facture
est payable comptant.
5° Modalités de livraison.
Les prestations de services proposées par Yourvida.com sont valables partout dans le monde.
Pour+ infos nous consulter.
Pour tout paiement par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de
votre chèque ou virement.
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