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| par e-mail un avocat vous repondra et vous dira ce qui est mieux de faire Problèmes relevant du penal, administratif, commercial... nous vous assistons devant les tribunaux avec seul objectif défendre vos droits... AVOCAT ASSISTANCE , UN NOUVEAU CONCEPT : L’ ASSISTANCE IMMEDIATE PAR AVOCAT notre service AVOCAT est un nouveau modèle économique fondé sur le traitement de l’urgentisme. Il intègre et utilise les différentes technologies media pour compléter de façon spécifique notre gamme traditionnelle de prestations juridiques ou judiciaires. Nous offrons ainsi indifféremment et tout à la fois via téléphone, mail ou fax, ceci dans le cadre d’ un paiement à l’acte ou par abonnement, des conseils d’orientation portant sur des questions ou des actes-types préexistant dans notre catalogue ou formulées spécifiquement par nos clients qui ont également la faculté d’y adjoindre autant de pièces jointes qu’ils le jugent nécessaires. Notre service AVOCAT ASSISTANCE exclut par ailleurs tout mandat de représentation et notre politique est d’orienter les clients vers leur conseil habituel ou vers ceux dont les différents Ordres d’avocats tiennent à jour les listes. Bien entendu, nous respectons totalement les fondamentaux déontologiques du métier d’avocat, qu’il s’agisse de la confidentialité des affaires, de la garantie de la responsabilité professionnelle, de la formation continue des avocats, de la taxation éventuelle des honoraires et d’une façon générale des principes essentiels qui gouvernent la profession d’avocat et la rendent si utile pour ne pas dire incontournable et nécessaire. L´avocat est en effet beaucoup plus qu´un juriste, il est à tous les instants l´accompagnateur par excellence de votre parcours familial ou professionnel, formé sous le contrôle de son Ordre pour évaluer au mieux les aspects humains, sociaux, économiques et financiers qui sous-tendent la trame juridique de votre affaire, ceci afin d'optimiser la résolution de tous les problèmes, qu´il s'agisse de montages ou de litiges. Dans tous les cas, votre consultation contient l´analyse de votre problème, l´avis de votre avocat sur la façon de le solutionner, et en tant que de besoin ses prescriptions quant aux mesures conservatoires ou d´urgence à prendre, ainsi que sur toutes actions à envisager ultérieurement. Notez qu´une telle prestation se différencie nettement d´un conseil juridique classique en Cabinet en ce qu´elle ne peut porter que sur les éléments du dossier que vous aurez pu communiquer à votre avocat notamment au moyen des pièces jointes. En outre, elle ne comporte aucune mission de représentation. Elle est en fait essentiellement conçue pour vous orienter en urgence dans le dédale juridique et judiciaire de l´Etat de droit qui caractérise notre vie quotidienne. Elle vous offre enfin et surtout la possibilité de savoir quoi faire exactement pour préserver vos droits et notamment de savoir si vous devez ou non consulter au fond un avocat à son Cabinet. AVOCAT ASSISTANCE: C’EST UNE PRESTATION DE CONSULTATION D’ URGENCE SERVIE EXCLUSIVEMENT PAR DES AVOCATS EN EXERCICE. Elle répond soit à vos questions spécifiques, soit à des questions type pour les réponses desquelles des textes tels que projets de statuts ou de lettres de mise en demeure peuvent vous être fournis et sont toujours compris dans le prix. Elle vous est délivrée par un avocat clairement identifié. Elle vous est écrite et/ou téléphonée et/ou faxée. Elle ne peut intervenir qu’après votre acceptation formelle. Son prix est préfixé pour chaque question type ou fait l’objet d’un devis pour chaque question spécifique. Ce devis est facturé 11 € ttc pour frais d’étude et reste acquis au cabinet en tout état de cause. Les prix sont variables mais dans tous les cas, ils sont payables par CB uniquement mais selon votre convenance au comptant ou en trois fois sans frais. Dépôt de plainte • Commissariat Central • Tribunal de Grande Instance Le dépôt de plainte peut être enregistré par le commissariat le plus proche du lieu de l’ infraction ou être transmis directement au Procureur de la République en écrivant au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ infraction ou du domicile de l’auteur de l’ infraction. Le dépôt de plainte est soumis à délais : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 pour les crimes et 30 ans pour une action civile. • Tribunal d'Instance Mineurs Le Tribunal d'Instance propose des services différents. Le service des tutelles des mineurs qui s’adresse aux mineurs pour une mesure de protection et le service des tutelles des adultes sous protection. Il est également compétent en matière de conflits entre particuliers (inférieurs à 10 000 €), en matière de saisies sur rémunération, élections,... • Commission d'indemnisation des victimes Concerne les personnes victimes d’un crime ou d’un délit grave lorsque l’auteur n’a pas été identifié ou est en état d’insolvabilité. Vous disposez de trois ans pour agir après l’ infraction et d’un an s’il y a eu un jugement. La demande d’indemnisation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Secrétaire de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’ Infractions (CIVI) Association d'Aide aux Victimes • ADAVIP 37 L'Association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales est une association loi 1901 créée en 1990 sous l'impulsion du Procureur de la République en fonction et agréée par le Ministère de la Justice. Son rôle est d'aider les victimes soit : - tout de suite après l'infraction, pour les guider dans les premières démarches, - au cours d'une procédure pour les soutenir et les informer sur leurs droits, - lors des comparutions immédiates, - après une décision de justice afin de leur permettre de faire valoir leurs droits. |
